Mentions légales

Raison sociale : SAS COMREZO
Propriétaire et éditeur de iBuyers.fr
Capital social : 1000€
Adresse du siège : 300 Chemin des bousquetiers 83136 Néoules
RCS : Draguignan N° 853 497 675 00019
Activité exercée : Transactions sur immeubles et fonds de commerces
Carte professionnelle en cours de validité : N° CPI 8301 2019 000 042 823 délivrée par la CCI du Var

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION : MEDICYS, 73, Boulevard de Clichy – 75009 PARIS, Tél : 01 49 70 15 93 – Email : contact@medicys.fr -www.medicys.fr

Responsabilité civile professionnelle : N° 145969844 détenu auprès de MMA IARD, 14 bd Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cédex.

En sa qualité de d’établissement régie par la loi du 20 Juillet 1972 portant sur les activités réglementées autorisant l’exercice de l’activité de transactions sur immeubles et fonds de commerces, COMREZO SAS s’est engagée à ne détenir aucun fonds.

Le service proposé par IBUYERS;FR est une plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs dont les visites du bien se font entre particuliers et sans la présence d’un représentant d’IBUYERS.FR.

Le contrat proposé prend la forme d’un Mandat de publications d’annonces et de présentation de candidats acheteurs en vue de réaliser la vente, la location ou la recherche, sur des immeubles, foncier et fonds de commerce.

Le mandataire diffusera l’annonce commerciale des biens au moyen des différents supports adaptés qu’il vous proposera lors de la prise de mandat.

Article 1 : généralités
Aucune dérogation aux présentes conditions n’est recevable si elle n’est pas acceptée par un écrit du président de ComRezo SAS. Si une nouvelle mission suit la mission par laquelle nos relations commerciales ont débuté, cette nouvelle mission sera censée être convenue aux mêmes conditions. Il pourra alors être mis fin au contrat sans frais et à tout moment

Article 2 : preuve
En raison des contraintes pratiques de notre profession, et pour nous permettre de traiter nos missions avec rapidité et souplesse, il est convenu que les droits respectifs des parties pourront être établis par toutes voies de droit, et notamment par les documents de travail, liste de candidats approchés, fiches de visite, notes de réunion, e-mail et tout autres supports de communication intégrant les nouvelles technologies.

Article 3 : tarif
Les honoraires d’ComRezo SAS comprennent les taxes et le coût des services obligatoires supplémentaires. Si le bien est vendu à une personne ou une société liée au candidat apporté par ComRezo SAS, les honoraires sont pareillement dues.

Article 4 : paiement
Nos factures sont payables comptant au compte de ComRezo SAS le jour de la signature définitive par la comptabilité du notaire et par virement.

Article 5 : offre
Toute offre recueillie par ComRezo SAS sera exprimée dans un écrit ou d’une autre manière qui donne au Client une preuve certaine. Le Client accepte les offres émises par télécopie, courriel et par courrier.

Article 6 : droit applicable et compétence
Pour tout litige, le tribunal appliquera le droit français. Les usages de la profession d’agent immobilier seront également applicables, et notamment quant à la détermination de notre commission.

Article 7 : expertise
ComRezo SAS n’assume pas de responsabilité dans la fixation du prix demandé par le Client même si elle effectue une expertise préalable, le prix demandé est une base non imposée par ComRezo SAS.

Article 8 : informations
Le Client garantit ComRezo SAS en cas de plainte de tiers concernant des informations manquantes ou erronées communiquées par le Client et transmises par ComRezo SAS sur les biens mis en vente ou en location. ComRezo SAS n’est pas chargée de vérifier le statut urbanistique du bien objet de la mission.

Article 9 : données
ComRezo SAS agira avec discrétion. Le Client autorise ComRezo SAS à utiliser les données personnelles nécessaires pour exécuter sa mission. Le Client autorise ComRezo SAS à reproduire l’image de son bien sur des supports papier, digitaux ou Internet et de confié le bien à un confrère par le biais de délégation. En outre, il autorise expressément ComRezo SAS à indiquer à tous les candidats acheteurs qu’il aura lui-même sélectionner, les noms, adresse postale, téléphones et adresse électronique afin de garantir la rencontre lors de la visite . Étant ici rappelé que cette visite s’effectue sans la présence d’un représentant d’IBUYERS.FR. Sans cette dernière condition ledit mandat n’aura pas été accpeté par ComRezo SAS

Article 10 : annonce
ComRezo SAS est chargée de recueillir des offres d’achat, prise de location et de vente. Toutefois, IBUYERS.FR ne fait pas de gestion. Le client accepte que la communication effectuée par ComRezo SAS se plient aux textes de loi en vigueur.

Article 11 : condition suspensive du service
Le mandant s’oblige à unifier le prix net vendeur de son bien auprès de tout mandataire qui en a la charge. Le service proposé par ComRezo SAS est efficace notamment grâce à sa spécificité d’organiser la rencontre du mandant et de son candidat acheteur sans agent et de l’économie occasionnée par cette implication des mandants. Afin de garantir aux candidats acheteurs cet avantage concurrentiel, en conséquence, le mandant s’oblige à proposer son bien auprès de tout mandataire à un prix net vendeur identique et à avertir IBUYERS.FR de toute modifications ultérieures dudit prix de vente net vendeur. En cas de non respect de cette condition, ComRezo SAS se réserve le droit ‘interrompre le service rendu jusqu’à résolution.

Article 12 : Code d’Éthique et de Déontologie
IBUYERS.FR est adhérent au SNPI et s’engage à respecter le Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.