Conseils en division
de terrains nus ou déjà bâtis
et mise en copropriété d'immeubles.
Recevez l'étude gratuite du potentiel divisible de votre bien.
Le principe de division
La division ou détachement de parcelle(s) consiste à subdiviser une propriété en plusieurs lots bâtis ou non. Le but étant de libérer des espaces fonciers pour permettre la construction de nouveaux logements.
L’avantage est une valorisation importante de la propriété divisée dans des proportions bien supérieures à une vente en l’état. La division a également une dimension sociale et écologique en permettant le remplissage d’espaces disponibles appelés « dents creuses »😊 au coeur des villes et villages plutôt que d’étaler le territoire de la commune avec les frais d’infrastructure inhérents.
La mise en copropriété
ou "vente à la découpe"
Dans la cas d’une vente de logements issues d’un même immeuble, la mise en copropriété du bien est nécessaire pour vendre. En premier lieu, le propriétaire devra faire établir un état descriptif de division pour créer la copropriété. Il devra faire appel à un géomètre qui devra déterminer, mesurer et localiser chaque lot de l’immeuble puis un notaire pour entériner l’acte de copropriété avant de revendre les lots séparés
Notre expérience dans l’accompagnement de propriétaires dans la mise en copropriété de leurs immeubles et un solide réseau de partenaires sont les ingrédients indispensables pour une bonne sortie d’investissement et la vente en lots séparés des biens.
Nous avons
30
ANS
d'Expertise
Pourquoi nous faire confiance ?
Parce que la qualité de nos services est notre objectif premier, nous avons développé une offre de pilotage en division de propriétés unique en France.
avantages
Pourquoi faire appel à un spécialiste ?
Diviser son terrain, mettre en copropriété son bien nécessite l’intervention de nombreuses compétences comme le géomètre, l’architecte, l’huissier de justice, la mairie, les services de l’eau, de l’assainissement, d’électricité et bien d’autres.
Vous l’aurez compris : mal encadrée, cette démarche peut s’avérer être un véritable parcours du combattant.
Nous avons mutualisé les compétences et construit en près de 30 ans un solide réseau de professionnels compétents. C’est pour cette raison que nous sommes en mesure de vous proposer une offre unique en France.
SOLUTIONS
L'étude du potentiel divisible de votre propriété
Gratuite et sans engagement
Dès le premier entretien, nous analysons votre projet. Votre propriété passe ensuite au bureau d’étude pour en extraire les différentes possibilités de découpes et de constructions résiduelles.
Comment ça marche ?
Voici comment nous éliminons les étapes inutiles pour rendre la vente facile, rapide et sans stress.
01
Prise de contact
Saisissez votre adresse et vos coordonnées dans notre formulaire Sur la base des informations saisies, nous planifions un rappel pour un premier entretien.
02
Visite sur place
Nous organisons ensemble une visite des lieux pour confirmer physiquement le résultat de notre étude.
03
Résultat de l'étude
Votre dossier est analysé par nos experts et sous 48h, nous vous remettons l'étude du potentiel de votre propriété
Gardez le contrôle !
Explorez toutes vos options en un seul endroit et choisissez celle qui vous convient le mieux.
Grâce à une méthodologie innovante et notre savoir faire, nos experts locaux sont en mesure d’évaluer avec précision le potentiel et a valeur finale de votre bien après division. À l’issue de cette estimation du prix de marché, vous aurez alors de multiple solutions possibilités :
- Soit accepter notre offre et nous achetons directement.
- Soit nous confier la gestion de projet.
- Soit nous devenons partenaire et associé en participations
- Soit décliner nos offres, vous êtes libres !
NOS services
Nous achetons votre bien
Vendez-nous directement et soyez payé en quelques semaines sans stress.
- Pas de rétractation, vente assurée
- Pas de conditions de financement
- Zéro travaux ni home staging
- Choisissez votre date de libération des lieux
- Éviter les doubles déménagements
OU
Pilotage du projet de A à Z
Confiez-nous la gestion du projet et laissez-vous porter
- 30% de + par rapport à une vente classique
- Assistance ontégrale de l'avant-projet à la vente définitive
- Gestion complète des intervenants (géomètre, notaire, mairie, acheteurs, etc.)
- Commercialisation de tout ou partie
- Zéro imprévu, Zéro avance de frais
- Un réseau de spécialistes :
- Immobilier, géomètre, architecte
- Assistance 6j/7
- Unique en France
SOLUTION PAIEMENT EN DATION
La vente à terme
Recevez la valeur de votre terrain à lôtir en contrepartie de lots viabilisés
L’analyse de votre projet met en évidence la possibilité de lôtir. Un permis d’aménager et parfois de lourds travaux d’aménagement sont à prévoir.
Nous intervenons sur votre dossier en gestion de projet et financeur des travaux et divers frais inhérents à l’opération. Au terme de l’opération, vous êtes payé du prix de vente en terrains à bâtir viabilisés que vous êtes libres de vendre sans frais de commercialisation ou de conserver.
- Prixe de vente connu à l'avance
- Valorisation supérieur à une vente classique
- Possibilité de vendre sans frais tout ou partie des lôts rétrocéder
- Augmentation de la valeure patrimoniale
SOLUTION CO-LOTISSEMENT
Lôtir en participations
Vous avez le foncier?
Nous avons la solution pour optimiser la valeur de votre patrimoine
» Seul, on va plus vite, ensemble on va plus loin ! » , c’est sur ce principe que nous vous proposons de nous associer à votre projet de lotissement.
Au sein d’une société civile de construction vente dédiée à l’opération, vous apporter votre foncier et nous apportons nos compétences et nos moyens financiers pour viabiliser les lots à vendre.
En France, on estime à 20%, le nombre de propriétés dont le potentiel constructible est inexploité.
Pourquoi la vôtre ne serait-elle pas concernée ?
Foire aux questions
La division parcellaire:
La division parcellaire a pour objectif de séparer une propriété en plusieurs terrains, appelés « lots à bâtir » et fait en général l’objet d’une demande préalable autorisant la division en mairie.
La division de lots bâtis
Ce type de division consiste à prendre en compte les bâtiments construits (maison, garage, hangar, dépendances, etc.). Dans ce cas, les lots détachés peuvent être vendus avec possibilité d’agrandissement ou de changement d’affectation ou à bâtir suite à démolition.
Le lotissement
Le lotissement se distingue de la division parcellaire par les travaux communs à tous les lots pour notamment les voiries et viabilités. Son approche plus complexe nécessite l’intervention d’un architecte et l’obtention d’un permis d’aménager.
La valorisation foncière en vue de promotion immobilière
La valorisation foncière consiste à avoir une approche plus pointue en s’interrogeant sur les possibilités qu’offrirait la parcelle si elle était nue c’est à dire en démolissant l’existant.
Tout dépend de la complexité, du nombre de lots ou encore des bornages contradictoires alentours déjà effectués. Dans ces conditions, il est nécessaire de demander un devis auprès d'un géomètre expert. En règle générale, il faut compter de 3 à 5000 € de frais de géomètre pour un division simple en 2 lots.
Là encore, tout dépend de la complexité et du nombre de lots. Un devis auprès d'un géomètre expert est nécessaire mais pour exemple : pour l'établissement de l'état descriptif de division d'un immeuble de 4 logements compter 4 à 6000€ de frais de géomètre et Environ 2000€ de Frais d'actes. En revanche, pour les frais d'actes, ils peuvent être mis à charge de vos acquéreurs sous certaines conditions.
Une déclaration préalable de division permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance. Elle a pour but de déclarer en mairie une division parcellaire. Cette division parcellaire peut détacher des lots bâtis entre eux, des lots bâtis avec création de nouveaux lots à bâtir ou diviser une parcelle de terrain en plusieurs autres lots à bâtir.
L'instruction de cette demande permet de vérifier la constructibilité du nouveau terrain.
Le permis d'aménager est obligatoire dans les cas suivants :
- Par la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement
- Pour les parcelles situées dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques.
Le permis d'aménager ou la déclaration préalable de division sont soumis à délai d'instructions :
- Le délai d’instruction du dossier de Déclaration Préalable de division est d’un mois et, si aucun courrier n’est reçu dans ce délai, une décision de non-opposition est donnée.
- Le délai d’instruction du dossier de Permis d’Aménager est de 3 mois et, si aucun courrier n’est reçu dans ce délai, un permis tacite est donné. La durée de validité d’un Permis d’Aménager est de 3 ans à compter de sa délivrance.
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté. Cet affichage doit rester en place et être visible de l'extérieur et de préférence directement de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être constamment lisibles.
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours appelé "recours des tiers".
- Formulaire Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager) (Formulaire 13702*06)
- Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme